Reconnaissance état de catastrophe naturelle mouvements de terrain

Conformément à l'arrêté n° INTE2118485A en date du 22 juin 2021 paru au journal officiel du 9 juillet 2021, la commune de Penchard a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020.

Les personnes qui ont subi des sinistres peuvent donc dans les meilleurs délais (10 jours à compter de la publication de l'arrêté) déclarer ou réactualiser leur dossier auprès de leurs assureurs.

Lien vers l'arrêté publié au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/_OPSx3atvC55XNvyy-xbch4itWteOscszblf1XTl3M4=/JOE_TEXTE